Association et recours en justice

24 juin 2021 Par CRIB 74

La loi de 1901 donne à chaque association la possibilité d’engager une action en justice, mais la majorité des procédures intentées par celles-ci sont rejetées. En cause notamment, les trois conditions essentielles : la capacité, l’intérêt et la qualité à agir.

Quelques détails concernant ces trois points importants pour entamer une procédure :

Capacité :

  • Aptitude à bénéficier du droit d’agir en justice (art. 2-1 du code de procédure pénale).
  • Donnée à toute association régulièrement déclarée et publiée (représentation à l’action). Ne pas confondre avec représentation à l’instance (la personne physique représentant l’association devant les tribunaux).
  • Une association non déclarée ne peut pas agir en justice, même si la jurisprudence admet des actions dans certains cas spécifiques.
  • Une action en représentation conjointe est possible, et est surtout utilisée par les associations de consommateurs. Un mandat écrit d’au moins deux personnes est exigé.

Important : Le défaut de capacité constitue une irrégularité de fond et entraine la nullité de la procédure.

Intérêt :

  • Justifier que l’action en justice est susceptible de procurer un avantage pour l’association (art. 31 du code de procédure civile) : « pas d’intérêt, pas d’action » selon un adage du droit.
  • Doit être :
    • positif et concret
    • né et actuel
    • direct et personnel
    • légitime
  • L’association peut agir pour son propre compte ou dans le cadre de son objet social.

Important : L’objet social doit être clairement défini et rédigé.

Qualité :

  • Obligation de justifier d’un intérêt direct et personnel.
  • Peut être extensive ou restrictive.
  • Les juges ont plus tendance à reconnaitre la qualité à agir des associations en l’absence d’infraction pénale, l’action devant être engagée par la personne qui a subi personnellement et directement le préjudice.

Important : La loi ne précise pas les conditions d’action d’une association quand celle-ci agit dans le cadre de son objet social.

Pour plus de renseignements :

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