Association et recours en justice

La loi de 1901 donne à chaque association la possibilité d’engager une action en justice, mais la majorité des procédures intentées par celles-ci sont rejetées. En cause notamment, les trois conditions essentielles : la capacité, l’intérêt et la qualité à agir.

Quelques détails concernant ces trois points importants pour entamer une procédure :

Capacité :

• Aptitude à bénéficier du droit d’agir en justice (art. 2-1 du code de procédure pénale).
• Donnée à toute association régulièrement déclarée et publiée (représentation à l’action). Ne pas confondre avec représentation à l’instance (la personne physique représentant l’association devant les tribunaux).
• Une association non déclarée ne peut pas agir en justice, même si la jurisprudence admet des actions dans certains cas spécifiques.
• Une action en représentation conjointe est possible, et est surtout utilisée par les associations de consommateurs. Un mandat écrit d’au moins deux personnes est exigé.

Important : Le défaut de capacité constitue une irrégularité de fond et entraine la nullité de la procédure.

Intérêt :

• Justifier que l’action en justice est susceptible de procurer un avantage pour l’association (art. 31 du code de procédure civile) : « pas d’intérêt, pas d’action » selon un adage du droit.
• Doit être :
  • positif et concret
  • né et actuel
  • direct et personnel
  • légitime
• L’association peut agir pour son propre compte ou dans le cadre de son objet social.

Important : L’objet social doit être clairement défini et rédigé.

Qualité :

• Obligation de justifier d’un intérêt direct et personnel.
• Peut être extensive ou restrictive.
• Les juges ont plus tendance à reconnaitre la qualité à agir des associations en l’absence d’infraction pénale, l’action devant être engagée par la personne qui a subi personnellement et directement le préjudice.

Important : La loi ne précise pas les conditions d’action d’une association quand celle-ci agit dans le cadre de son objet social.

Pour plus de renseignements :

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