Étiquette : Justice

Association et recours en justice

24 juin 2021 Par CRIB 74

La loi de 1901 donne à chaque association la possibilité d’engager une action en justice, mais la majorité des procédures intentées par celles-ci sont rejetées. En cause notamment, les trois conditions essentielles : la capacité, l’intérêt et la qualité à agir.